par adminumanim | Juin 13, 2024 | Actualités
Les majorités en Assemblée Générale Découvrez en détail les règles de majorité au sein des assemblées générales de copropriétés. Majorité simple : art. 24 C’est la majorité des voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée. Les...
par adminumanim | Juin 12, 2024 | Actualités
Un cas de jurisprudence Une décision de la cour d’appel de Paris rappelle que, dans le cadre d’un congé pour vente, le fait pour un locataire de s’opposer aux visites de potentiels acquéreurs, peut lui coûter très cher ! (CA Paris, Pôle 4, chambre 4, 23 avril 2024,...
